La Loi Hoguet

La loi Hoguet a été mise en place le 2 février 1970 afin de pouvoir mieux encadrer la profession immobilière. Il est donc important,  pour les professionnels de l’immobilier ou bien pour de simples acheteurs d’avoir en tête toutes les règlementations en vigueur dans le secteur de l’immobilier. C’est pourquoi, nous vous faisons un point sur cette loi essentielle, qu’est la Loi Hoguet.

Loi Hoguet, c’est quoi ?

La loi Hoguet a été créée pour réglementer les activités des professionnels de l’immobilier. Elle certifie une protection pour la clientèle car elle doit préciser le total de prestations fournies par chaque établissement ainsi que leurs factures. Cette loi est entrée en vigueur le 20 juillet 1972 et a d’ailleurs été critiqué en raison de son ancienneté.

Elle a donc été mise à jour avec quelques ajustements, toutefois, peu de choses ont changé. Elle impose aux professionnels de l’immobilier, de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et doivent être titulaires de la carte d’occupation, dite carte T.

Les obligations de l’agent immobilier en vertu de cette loi immobilière sont les suivantes :

• Avoir une procuration écrite pour intervenir dans la transaction,
• Avoir une garantie financière,
• Émettre un reçu pour chaque dépôt,
• Remplir diverses obligations administratives,
• Afficher le prix de la prestation en montant TTC.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous pourrez être amené à être sanctionné. Par exemple, travailler sans carte professionnelle est passible de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

Les objectifs de cette loi

L’encadrement des professions immobilières est l’objectif principal de la loi Hoguet. Il existe également une volonté de protéger davantage les individus contre divers abus possibles.

La loi Hoguet intervient dans les transactions immobilières en réglementant les honoraires que les professionnels perçoivent à l’issue de la transaction. Ils doivent être référencés sur toutes les agences immobilières. Le prix de la prestation (toutes taxes comprises) doit être affiché à l’entrée de l’agence et visible de l’extérieur. Elle impose aux professionnels de l’immobilier de facturer le montant de la transaction.

Depuis 2005, les agents immobiliers se voient refuser une commission si un contrat d’achat n’a pas été signé ou si le vendeur a renoncé à vendre le bien.

Qui est concerné par la loi Hoguet ?

Contrairement aux idées reçues, la loi Hoguet ne concerne pas que les agents immobiliers. En effet, plusieurs métiers de l’industrie immobilière sont concernés, dont :

• Les agents envisageant de vendre leur fonds de commerce
• Les fournisseurs de listes dont le travail consiste à fournir aux particuliers des listes d’informations sur les articles à vendre ou à louer
• Gestionnaires immobiliers agissant pour le compte de tous les propriétaires de biens locatifs
• Les syndicats de copropriété

Les évolutions

Cependant, depuis sa création la loi Hoguet a quelque peu évolué. Et et ce n’est peut-être pas fini… En effet, elle a été modifié le 24 mars 2014 avec l’article 9 de la loi Alur en s’étendant aux syndicats de copropriétés.

Aussi, depuis le 1er juillet 2015, la Carte T est maintenant valable 3 ans au lieu de 10 ans et c’est désormais la Chambre de commerce et d’industrie qui la délivre.

À partir du 1er janvier 2021, conformément au décret n°2020-1259 du 14 octobre 2020 des formations pour les agents immobiliers intègrent également la problématique de la non-discrimination dans l’accès au logement,