Conditions Générales de l’offre Emploi Garanti

Vous souhaitez bénéficier de l'offre Emploi Garanti, après l'obtention du titre RNCP d’Assistant de Vie Aux Familles ou du Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (DEAES) ou du CAP Cuisine ? Découvrez ci-dessous les conditions générales de l'offre.

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Le Centre Européen de Formation (« CEF ») s’engage à faire bénéficier aux Clients qui ont souscrit à la formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine (« Formation »), une garantie de satisfaction « Emploi Garanti » (« Garantie »), selon les conditions et modalités suivantes.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans préjudice de tout autre contrat signé par le Client auprès du CEF. Elles ont valeur contractuelle entre le CEF et le Client, de telle sorte que les conditions et modalités qui y sont énoncées leurs sont réciproquement opposables.

1. Objet et périmètre de la Garantie - Conditions d'application de la Garantie

1.1 Le Centre Européen de Formation s’engage à rembourser le Client de la formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP cuisine si, dans les six (6) mois suivant la date d’obtention de son titre RNCP d’Assistante de Vie aux Familles ou de votre diplôme DEAES ou CAP cuisine et sous réserve des conditions énoncées à l’article 1.2, celui-ci n’a pas conclu un contrat de travail à durée déterminée d’une durée d’au moins trois (3) mois ou d’une durée indéterminée au sein d’une Entreprise (définie comme une entité, personne morale de droit privé ou public, notamment entreprise, institution privée ou publique, collectivité, etc.) pour un poste d’Auxiliaire de Vie ou de cuisinier (« l’Emploi »).

L’accès au bénéfice de la Garantie – sous les conditions prévues aux présentes – est gratuit. Les frais générés par les recherches d’emploi ou les frais d’exercice de la Garantie selon les modalités définies aux présentes ne sont pas remboursés dans le cadre de la Garantie.

1.2 Le Client de la formation Assistant de Vie aux Familles ou du CAP cuisine pourra prétendre au remboursement, dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes:

  • Le Client est en situation légale sur le territoire français (de résidence ou de séjour) et est titulaire d’une autorisation légale de travailler en France pour une durée minimum d’au moins douze mois, dans le respect de la réglementation applicable ; Le Client devra justifier de tout document administratif en attestant lors de sa demande d’exercice de Garantie ;
  • Le Client doit pouvoir justifier de l’obtention d’un titre RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) d’Assistant de Vie aux Familles ou d‘un diplôme DEAES ou CAP Cuisine
  • Le Client doit avoir résidé en France de façon continue (sans interruption) pendant les six (6) mois suivant la date d’obtention de son titre RNCP d’Assistant de Vie aux Familles ou de son diplôme DEAES ou du CAP Cuisine (la « Période de Recherche ») ; le Client devra avoir été mobile pendant toute la Période de Recherche afin d’accepter une offre d’emploi quelle que soit la localisation et n’avoir refusé aucun Emploi sous un motif de localisation du poste de travail n’importe où dans son département.
  • Le Client s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rechercher activement un Emploi et ce, notamment par des actions répétées de recherches d’Emploi en adéquation avec sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou du CAP Cuisine, dont un minimum de dix (10) nouvelles prises de contact qualifiées et pertinentes par semaine auprès d’Entreprises. Il enverra un rapport détaillé avec justificatifs au Centre Européen de Formation (à l’email info@cenef.fr), au minimum une fois tous les 15 jours pendant la Période de Recherche, reprenant toutes les candidatures envoyées et les offres d’Emploi associées le cas échéant, tous les échanges et entretiens réalisés quel que soit le moyen, les Entreprises contactées incluant leur nom, lieu, activité, contacts des personnes, dates pertinentes et réponses reçues ;
  • Le Client s’engage à solliciter une session mensuelle avec un coach du CEF à partir du troisième mois de la Période de Recherche (ces sessions de coaching étant offertes) ;
  • Le Client a payé sa formation sans le moindre retard à échéance de paiement et n’a aucun arriéré de paiement. Le Client doit avoir payé personnellement sa Formation et non par l’intermédiaire d’un tiers payeur.

Le Client atteste sur l’honneur, au jour de sa demande de remboursement, n’avoir ni reçu ni refusé ni accepté ni laissé sans réponse de proposition d’Emploi en adéquation avec sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine.

1.3 Au titre de l’offre Emploi Garanti, et sous réserve des conditions du précédent alinéa, le CEF s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables en vue de permettre à un Client d’obtenir un Emploi à l’issue sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine, en ce compris la mise en place d’un soutien individualisé pendant la Période de Recherche à la demande du Client : rendez-vous avec un coach et corrections du CV et des lettres de motivation. Cet engagement relève d’une obligation de moyen et ne peut constituer une garantie de résultat.

2. Modalités et conditions d’exercice de la Garantie - Remboursement

2.1 Afin d’obtenir le remboursement, le Client devra envoyer par lettre recommandé AR à l’adresse suivante : [Centre Européen de Formation – Service Administratif ; 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d’Ascq, au plus tard dans un délai de 30 jours maximum à compter de l’expiration du dernier jour de la Période de Recherche :

  • Une attestation émanant de Pôle Emploi justifiant de sa qualité de demandeur d’emploi ;
  • Ses coordonnées bancaires ;
  • Tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées à l’article 1.2.

À défaut, le Client ne pourra pas bénéficier d’un remboursement au titre de l’Emploi Garanti.

2.2 Le Centre Européen de Formation s’engage à procéder au remboursement du montant effectivement payé personnellement par le Client au titre de sa formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine à date de la demande de remboursement. Aucun remboursement ne sera dû ou ne sera effectué auprès d’un tiers (notamment si ce tiers a payé la Formation pour le Client), sauf auprès du représentant légal ayant payé la Formation du Client qui était mineur lors de la Formation ; en cas de remboursement auprès de ce représentant légal, le CEF sera déchargé de toute obligation au titre de la Garantie et le Client ne bénéficiera d’aucun droit à un remboursement personnel

2.3 Le Centre Européen de Formation remboursera les sommes au Client par virement bancaire dans les 30 jours suivants la demande de remboursement prévue à l’article 2.1, et sous réserve de la réception par le Centre Européen de Formation de l’ensemble des documents nécessaires.

3. Données personnelles

Le CEF est amené à collecter des données personnelles concernant le Client dans le cadre de l’exercice de la Garantie et de son offre Emploi Garanti. Le Client pourra prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles du CEF sur son site internet : https://www.centre-europeen-formation.fr/politique-de-protection-de-vos-donnees-personnelles/

4. Droit applicable

Les présentes conditions générales de l’offre Emploi Garanti sont soumises au droit français.