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Conditions GĂ©nĂ©rales de l’offre EmployĂ© ou RemboursĂ©

Le Centre EuropĂ©en de Formation (« CEF ») s’engage Ă  faire bĂ©nĂ©ficier aux Clients qui ont souscrit Ă  la formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine (« Formation »), une garantie de satisfaction « EmployĂ© ou RemboursĂ© » (« Garantie »), selon les conditions et modalitĂ©s suivantes.

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales s’appliquent sans prĂ©judice de tout autre contrat signĂ© par le Client auprĂšs du CEF. Elles ont valeur contractuelle entre le CEF et le Client, de telle sorte que les conditions et modalitĂ©s qui y sont Ă©noncĂ©es leurs sont rĂ©ciproquement opposables.

1. Objet et périmÚtre de la Garantie - Conditions d'application de la Garantie

1.1 Le Centre EuropĂ©en de Formation s’engage Ă  rembourser le Client de la formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP cuisine si, dans les six (6) mois suivant la date d’obtention de son titre RNCP d’Assistante de Vie aux Familles ou de votre diplĂŽme DEAES ou CAP cuisine et sous rĂ©serve des conditions Ă©noncĂ©es Ă  l’article 1.2, celui-ci n’a pas conclu un contrat de travail Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e d’une durĂ©e d’au moins trois (3) mois ou d’une durĂ©e indĂ©terminĂ©e au sein d’une Entreprise (dĂ©finie comme une entitĂ©, personne morale de droit privĂ© ou public, notamment entreprise, institution privĂ©e ou publique, collectivitĂ©, etc.) pour un poste d’Auxiliaire de Vie ou de cuisinier (« l’Emploi »).

L’accĂšs au bĂ©nĂ©fice de la Garantie – sous les conditions prĂ©vues aux prĂ©sentes – est gratuit. Les frais gĂ©nĂ©rĂ©s par les recherches d’emploi ou les frais d’exercice de la Garantie selon les modalitĂ©s dĂ©finies aux prĂ©sentes ne sont pas remboursĂ©s dans le cadre de la Garantie.

1.2 Le Client de la formation Assistant de Vie aux Familles ou du CAP cuisine pourra prĂ©tendre au remboursement, dans la mesure oĂč il rĂ©pond de bonne foi Ă  chacune des conditions suivantes:

  • Le Client est en situation lĂ©gale sur le territoire français (de rĂ©sidence ou de sĂ©jour) et est titulaire d’une autorisation lĂ©gale de travailler en France pour une durĂ©e minimum d’au moins douze mois, dans le respect de la rĂ©glementation applicable ; Le Client devra justifier de tout document administratif en attestant lors de sa demande d’exercice de Garantie ;
  • Le Client doit pouvoir justifier de l’obtention d’un titre RNCP (RĂ©pertoire national des certifications professionnelles) d’Assistant de Vie aux Familles ou d‘un diplĂŽme DEAES ou CAP Cuisine
  • Le Client doit avoir rĂ©sidĂ© en France de façon continue (sans interruption) pendant les six (6) mois suivant la date d’obtention de son titre RNCP d’Assistant de Vie aux Familles ou de son diplĂŽme DEAES ou du CAP Cuisine (la « PĂ©riode de Recherche ») ; le Client devra avoir Ă©tĂ© mobile pendant toute la PĂ©riode de Recherche afin d’accepter une offre d’emploi quelle que soit la localisation et n’avoir refusĂ© aucun Emploi sous un motif de localisation du poste de travail n’importe oĂč dans son dĂ©partement.
  • Le Client s’engage Ă  fournir ses meilleurs efforts pour rechercher activement un Emploi et ce, notamment par des actions rĂ©pĂ©tĂ©es de recherches d’Emploi en adĂ©quation avec sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou du CAP Cuisine, dont un minimum de dix (10) nouvelles prises de contact qualifiĂ©es et pertinentes par semaine auprĂšs d’Entreprises. Il enverra un rapport dĂ©taillĂ© avec justificatifs au Centre EuropĂ©en de Formation (Ă  l’email info@cenef.fr), au minimum une fois tous les 15 jours pendant la PĂ©riode de Recherche, reprenant toutes les candidatures envoyĂ©es et les offres d’emploi associĂ©es le cas Ă©chĂ©ant, tous les Ă©changes et entretiens rĂ©alisĂ©s quel que soit le moyen, les Entreprises contactĂ©es incluant leur nom, lieu, activitĂ©, contacts des personnes, dates pertinentes et rĂ©ponses reçues ;
  • Le Client s’engage Ă  solliciter une session mensuelle avec un coach du CEF Ă  partir du troisiĂšme mois de la PĂ©riode de Recherche (ces sessions de coaching Ă©tant offertes) ;
  • Le Client a payĂ© sa formation sans le moindre retard Ă  Ă©chĂ©ance de paiement et n’a aucun arriĂ©rĂ© de paiement. Le Client doit avoir payĂ© personnellement sa Formation et non par l’intermĂ©diaire d’un tiers payeur.

Le Client atteste sur l’honneur, au jour de sa demande de remboursement, n’avoir ni reçu ni refusĂ© ni acceptĂ© ni laissĂ© sans rĂ©ponse de proposition d’Emploi en adĂ©quation avec sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine.

1.3 Au titre de l’offre EmployĂ© ou RemboursĂ©, et sous rĂ©serve des conditions du prĂ©cĂ©dent alinĂ©a, le CEF s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les moyens raisonnables en vue de permettre Ă  un Client d’obtenir un Emploi Ă  l’issue sa formation d’Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine, en ce compris la mise en place d’un soutien individualisĂ© pendant la PĂ©riode de Recherche Ă  la demande du Client : rendez-vous avec un coach et corrections du CV et des lettres de motivation. Cet engagement relĂšve d’une obligation de moyen et ne peut constituer une garantie de rĂ©sultat

2. ModalitĂ©s et conditions d’exercice de la Garantie - Remboursement

2.1 Afin d’obtenir le remboursement, le Client devra envoyer par lettre recommandĂ© AR Ă  l’adresse suivante : [Centre EuropĂ©en de Formation – Service Administratif ; 19/21 rue Nicolas Appert 59650 Villeneuve d’Ascq, au plus tard dans un dĂ©lai de 30 jours maximum Ă  compter de l’expiration du dernier jour de la PĂ©riode de Recherche :

  • Une attestation Ă©manant de PĂŽle Emploi justifiant de sa qualitĂ© de demandeur d’emploi ;
  • Ses coordonnĂ©es bancaires ;
  • Tous les justificatifs prouvant le respect des conditions Ă©voquĂ©es Ă  l’article 1.2.

À dĂ©faut, le Client ne pourra pas bĂ©nĂ©ficier d’un remboursement au titre de l’Emploi Garanti.

2.2 Le Centre EuropĂ©en de Formation s’engage Ă  procĂ©der au remboursement du montant effectivement payĂ© personnellement par le Client au titre de sa formation Assistant de Vie aux Familles ou CAP Cuisine Ă  date de la demande de remboursement. Aucun remboursement ne sera dĂ» ou ne sera effectuĂ© auprĂšs d’un tiers (notamment si ce tiers a payĂ© la Formation pour le Client), sauf auprĂšs du reprĂ©sentant lĂ©gal ayant payĂ© la Formation du Client qui Ă©tait mineur lors de la Formation ; en cas de remboursement auprĂšs de ce reprĂ©sentant lĂ©gal, le CEF sera dĂ©chargĂ© de toute obligation au titre de la Garantie et le Client ne bĂ©nĂ©ficiera d’aucun droit Ă  un remboursement personnel

2.3 Le Centre EuropĂ©en de Formation remboursera les sommes au Client par virement bancaire dans les 30 jours suivants la demande de remboursement prĂ©vue Ă  l’article 2.1, et sous rĂ©serve de la rĂ©ception par le Centre EuropĂ©en de Formation de l’ensemble des documents nĂ©cessaires.

3. Données personnelles

Le CEF est amenĂ© Ă  collecter des donnĂ©es personnelles concernant le Client dans le cadre de l’exercice de la Garantie et de son offre EmployĂ© ou RemboursĂ©. Le Client pourra prendre connaissance de la politique de protection des donnĂ©es personnelles du CEF sur son site internet : https://www.centre-europeen-formation.fr/politique-de-protection-de-vos-donnees-personnelles/

4. Droit applicable

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de l’offre EmployĂ© ou RemboursĂ© sont soumises au droit français.