Article 1 : Société organisatrice
Le Centre Européen de Formation, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Lille sous le numéro 435 086 285 dont le siège social est situé 19 RUE NICOLAS APPERT 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, organise un jeu-concours gratuit sans obligation d’achat du 01/08/2022 10:00:00 au 09.09.2022 18:00:00. L’opération est intitulée : « GRAND CONCOURS DEVOIRS DE VACANCES ».
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu-concours est ouvert à toute personne physique, âgée de 16 ans ou plus, domiciliée en France Métropolitaine ou DOM-TOM, élève inscrit en formation au Centre Européen de Formation au 09.09.2022.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et/ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu-concours et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel du Centre Européen de Formation et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non) .
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du jeu-concours.
La participation au jeu-concours implique pour tout participant l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l’attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalités de participation
Le jeu-concours est ouvert aux participations du 1er août 2022, 10h00 heures métropolitaine, au 09 septembre 2022, 18h00, heure métropolitaine. Les candidats doivent procéder au rendu de 2 nouveaux devoirs sur la plateforme CEF Learning durant la période du 01/08/22 au 09/09/2022 et obtenir la une note égale ou supérieure à 10/20. Les devoirs ne devront pas avoir déjà été déjà rendus précédemment pour être comptabilisés en tant que « nouveaux » devoirs.
La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée du jeu, d’en reporter les dates ou les tirages au sort, d’en modifier les conditions sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
En cas d’évènement indépendants de sa volonté, en cas de force majeur, de fraude ou tricherie, d’évènement grave, imprévu ou impérieux, la société organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.
Article 4 : Attribution des lots
À la fin de l’opération, les 3 gagnants du jeu concours sont désignés via un tirage au sort parmi tous les participants.
Les gagnants seront informés par mail par le Centre Européen de formation, au plus tard le 19 septembre 2022. Au cas où le gagnant ne se serait pas manifesté dans le délai d’un mois à compter de l’envoi du courrier électronique, le gagnant sera réputé avoir renoncé à son lot.
Le Centre Européen de Formation avisera alors le titulaire de la seconde lettre choisie (suppléant) par courrier électronique au plus tard le 10 octobre 2022.
Au cas où le titulaire du bulletin suppléant ne répondrait pas au courrier électronique dans un délai d’un mois à compter de son envoi, il serait procédé à un nouveau choix de gagnant parmi les participants ayant participé.
Article 5 : Dotations
Ce jeu-concours désignera les 3 gagnants qui se verront offrir :
Lot du 1er tirage au sort : un smartphone SAMSUNG GALAXY S20 d’une valeur de 499€TTC
Lot du deuxième tirage au sort : un coffret Wonderbox SEJOUR GOURMAND INSOLITE OU CHATEAU d’une valeur de 199.90€ ; séjour de 2 nuits avec dîner(s) pour 2 personnes à choisir parmi la sélection du coffret.
Lot du troisième tirage au sort : Une CARTE CADEAU FNAC DARTY d’une valeur de 100€, valable 1 an à partir de la date d’achat, soit jusqu’en septembre 2023.
Chacun de ces lots n’est pas échangeable contre un autre lot ou contre sa contre-valeur en argent pour quelque motif que ce soit.
Article 6 : Publication des résultats
Tous les candidats pourront consulter les résultats sur https://www.facebook.com/Centre.Europeen.de.Formation/, https://www.instagram.com/centre_europeen_de_formation/, https://twitter.com/CEFormation au plus tard le 19 septembre 2022. Les gagnants seront contactés par courrier électronique, au plus tard le 19 septembre 2022.
Article 7 : jeu-concours sans obligation d’achat
La participation n’est liée à aucune obligation d’achat. Les frais de participation pourront faire l’objet d’une demande de remboursement. Le remboursement de frais de connexion est forfaitaire, sur la base d’une connexion de 5 minutes à 0,12 euros TTC par minute soit 0,60 euros TTC. Pour obtenir ce remboursement, il suffit d’en faire la demande écrite par courrier postal adressé à : Le Centre Européen de Formation, 19 RUE NICOLAS APPERT 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ. En joignant obligatoirement l’ensemble des pièces suivantes :
- la photocopie d’un justificatif d’identité,
- la facture détaillée de France Télécom ou de son opérateur télécom, en précisant la date et l’heure de ses communications sur le site, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du jeu-concours. De son côté, l’organisateur du jeu-concours conserve en mémoire les dates et heures d’entrée et de sortie sur chaque jeu-concours, pour un identifiant donné (nom, adresse et code secret).
- un relevé d’identité bancaire ou postal (RIB ou RIP).
Toute demande incomplète, illisible, envoyée à une autre adresse que celle susvisée, ou envoyée après le 30 septembre 2022 à minuit
(heure métropolitaine), le cachet de la poste faisant foi, sera considérée comme nulle. Les abonnements aux fournisseurs d’accès à Internet ainsi que le matériel informatique (ordinateur, modem, câbles, etc.) ne sont pas remboursés, les participants au jeu-concours en ayant déjà la disposition pour leur usage et le fait d’accéder au site n’occasionnant aucun frais supplémentaire, s’agissant de forfaits illimités.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au jeu-concours «GRAND CONCOURS DEVOIRS DE VACANCES» implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du jeu-concours ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d’acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l’ordinateur d’un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au jeu-concours ou ayant endommagé le système d’un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu-concours, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu’ils pourraient causer.
Il est précisé que la Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu-concours. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à « https://www.centre-europeen-formation.fr/reglement-grand-concours-devoirs-de-vacances/ » et la participation des participants au jeu-concours se fait sous leur entière responsabilité.
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie du jeu-concours « GRAND CONCOURS DEVOIRS DE VACANCES » s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises. Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au jeu-concours sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l’élimination du Participant.
Les informations que vous communiquez sont fournies et à Le Centre Européen de Formation et utilisée par Le Centre Européen de Formation.
Pour toute question, commentaire ou plainte concernant le jeu-concours s’adresser aux organisateurs du jeu-concours. Tout contenu soumis est sujet à modération. La société organisatrice s’autorise de manière totalement discrétionnaire à accepter, refuser ou supprimer n’importe quel contenu y compris ceux déjà téléchargés sans avoir à se justifier.
L’organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d’annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu-concours ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, à la suite d’un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d’appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement des différents jeux-concours toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement des jeux-concours. En outre, le parrainage de personnes fictives entraînera l’élimination immédiate du joueur. De même, toute tentative d’utilisation du jeu-concours en dehors de l’interface non modifiée mis en place sur le site sera considérée comme une tentative de fraude. En outre, la décompilation du concours, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu-concours dans le présent règlement sera considérée également comme une tentative de fraude et entraînera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
À compter de la date de sa mise en place, ce jeu-concours fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de la SAS ACTANORD dont le siège est à LILLE 105, Quai des Chevillards.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au jeu-concours, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, numéro de téléphone…). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l’attribution des prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix.
En participant au jeu-concours, le joueur pourra également accepter d’être contacté par le Centre Européen de Formation. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Le Centre Européen de Formation, 19 RUE NICOLAS APPERT 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au jeu-concours doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Le Centre Européen de Formation, 19 RUE NICOLAS APPERT 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au jeu-concours tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation du présent règlement, et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel une compétence exclusive est attribuée.