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Les animaux domestiques toujours des « biens meubles » au 21ème siècle ?

Publié le 27 juin 2012, par Remi

La très engagée association 30 millions d’amis se bat depuis plusieurs années maintenant pour que le statut juridique de l’animal soit enfin modernisé.

animaux domestiques biens meubles

En effet, en 2004, un sondage révélait que 90% des français voient en leur animal de compagnie un membre à part entière de leur famille.

Aujourd’hui et depuis 1999 (entrée en vigueur du traité d’Amsterdam), le Français se doit de reconnaître aux animaux domestiques leur qualité d’être vivant sensible et doit veiller au respect de leur bien être ; cependant notre Code civil définit toujours l’animal comme un « bien meuble ».

C’est face à ce fossé entre l’évolution des mentalités et la rigidité du Code civil (datant de 1804 !) que l’association souhaite que la législation « s’interroge sur une nouvelle définition de son régime juridique ».

Considérés, dans le Code civil, comme des biens meubles cessibles sur lesquels les hommes peuvent exercer un droit de propriété, 30 millions d’amis aimerait une reforme sortant l’animal de cette catégorie en lui en créant une à part entière en dehors des « personnes » et des « biens ».

Le but étant de protéger l’animal en lui offrant des droits aux yeux de la loi, celle-ci pourrait alors punir plus sévèrement les auteurs d’actes de cruauté à l’encontre des animaux.

Aujourd’hui, d’après l’article 521 du Code pĂ©nal, « le fait, publiquement ou non, d’exercer des sĂ©vices graves ou de commettre un acte de cruautĂ© envers un animal domestique, ou apprivoisĂ©, ou tenu en captivitĂ©, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ».

Pour en savoir plus et agir rendez vous sur le site de 30 millions d’amis : http://www.30millionsdamis.fr/agir-pour-les-animaux/petitions/signer-petition/pour-un-nouveau-statut-juridique-de-lanimal-22.html

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